Date (Revision)

2021-08-31T15:49:46

Date (Publication)

2021-08-27

Citation identifier

https://catalogue.geospm.com/geonetwork/srv/4f89dce4-e169-4f81-bd68-8724de3a44e7

Status

Obsolete

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Collectivité Territoriale Saint-Pierre et Miquelon			Owner

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

• Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Theme

• Aménagement urbain/PLU

Keywords

Access constraints

Other restrictions

Other constraints

-- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --

Use limitation

-Conditions concernant les services ministériels : Les services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État, Collectivité ou Tiers .Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de zonage figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas échéant, par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques. -Conditions concernant le public : Les données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur.

Spatial representation type

Vector

Language

fre

Topic category

Reference system identifier

EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Hierarchy level

Dataset

Statement

La Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est compétente en matière d'Urbanisme

et d'Habitat (origine décret n°57-815 du 22 juillet 1957), compétence confirmée par la loi statut

de 1985 et par la loi organique du 21 février 2002.

Ainsi, le Règlement Local d'Urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le

plan local d'urbanisme (adopté par la délibération n°29-86 et complété par les délibérations

suivantes: n°74-96, n°75-99, n°76-99, n°43-05) ainsi que par l'arrêté n°103 du 28 juin 1990 :

les zones urbaines (U), les zones où l'extension urbaine est possible (NU), les zones

agricoles ou aquacoles (NC) et les zones naturelles (ND). Ces zones sont délimitées

sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le

règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions

concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie,

l'exploitation agricole ou la fonction d'entrepôt.

On distingue sept types de zone :

la zone U à l'intérieur de laquelle le développement des constructions est encouragé ,

la zone Ua où seule la remise en état de constructions existantes est admise ,

la zone Ub règlementant l'accueil d'activités ,

la zone Uc autorisant la construction dont le COS varie en fonction de la situation

géographique ,

la zone Up où seules les activités portuaires et les activités de support sont autorisées ,

lea zone Uy réservée au stockage d'hydrocarbures de Miquelon ,

la zone NA où l'extension urbaine est possible sous certaines conditions , constitue une

réserve foncière ,

la zone NUc destinée à accueillir le camping-caravaning ,

la zone NC autorise les constructions liées aux secteurs agricole et aquacole ainsi que celles

liées à la surveillance, à la sécurité et le "camping à la ferme" ,

la zone NCa, idem zone NC cependant aucune règle n'est fixée au sujet du bâti du secteur

aquacole ,

la zone NCb autorise les constructions concernées par les zones NC et NCa ainsi que les

installations liées à la production d'énergie électrique ,

la zone NCc autorise les constructions concernées par les zones NC et NCa ainsi que les

installations liées aux stations de traitement des eaux ,

la zone ND recouvrant l'ensemble des espaces naturels et inconstructibles à protéger et

seules pourront être admises les constructions liées à la surveillance, à la sécurité, aux

énergie électrique, de télécommunication et de radio télévision ,

la zone NDa recouvrant l'ensemble des terrains de l'aérodrome ainsi que ceux couverts par

les servitudes T5.

Contraintes

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier

4f89dce4-e169-4f81-bd68-8724de3a44e7 XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2024-10-11T15:28:09

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
			Originator