Date (Revision)

2021-08-29T14:10:34

Date (Publication)

2021-08-22

Citation identifier

https://catalogue.geospm.com/geonetwork/srv/7bddf052-1c84-4a2f-9624-43b33b873330

Status

Obsolete

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon			Owner

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Theme

• -- Mots-clé complémentaire (facultatif) --

Keywords

Access constraints

Other restrictions

Use limitation

Conditions concernant le public :

La mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité

territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

-Conditions concernant les services ministériels :

Les services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques

provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les

permis de construire État, Collectivité ou Tiers .Ils peuvent accessoirement être conduits à

numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de

zonage figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en

prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document

diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé

par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont

concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne

des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production

issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées

par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du

catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas échéant, par

la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.

-Conditions concernant le public :

Les données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le

public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions

légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement

au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom

de l'organisme fournisseur

Spatial representation type

Vector

Denominator

5000

Language

fre

Topic category

• Planning cadastre

Reference system identifier

EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Hierarchy level

Dataset

Statement

La Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est compétente en matière d'Urbanisme et d'Habitat (origine décret n°57-815 du 22 juillet 1957), compétence confirmée par la loi statut de 1985 et par la loi organique du 21 février 2002.

Ainsi, le Règlement Local d'Urbanisme définit trois types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (adopté par la délibération n°28-85 et complété par les délibérations suivantes: n°51-89, n°53-91, n°31-95, n°37-96, n°81-97, n°211-97, n°82-2001, n°83-2002 et n°287-2010 ) : les zones urbaines (U), les zones naturelles ou non équipées (N) et les zones NA relatives au "Quartier des Graves" . Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou la fonction d'entrepôt. Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation, qui ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

On distingue onze types de zone U "urbaines" :

-les zones UA, UAa, UAb réglementant le centre-ville de Saint-Pierre,

-les zones UB réglementant la périphérie du centre-ville,

-les zones UC, UCa, UCb, UCc , réglementant les secteurs récemment urbanisés tels que les lotissements de Saint-Pierre.

-la zone UW règlementant le secteur de la centrale électrique ainsi que tous les bâtiments et installations liés à son activité.

-la zone Ux règlementant les dépôts d'ordure,

-la zone Uy réglementant les installations de stockage d'hydrocarbure et enfin la zone Uz réglementant le secteur à vocation artisanale.

Peuvent être classés en zones N, les secteurs du territoire équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue écologique, agricole, ou à caractère d'espaces naturels. On distingue quinze types de zone N "naturelles":

-les zones NAa, NAe et NAz2 constituant des réserves foncières destinées au développement urbain et activités futures

-la zone NAp réglementant les installations portuaires de Saint-Pierre (délimitée par la limite administrative du port de Saint-Pierre)

-la zone NAz1 réglementant les activités de stockage et traitement de matériaux, commerciales et artisanales, refuges pour animaux ainsi que les habitation nécessitant un gardiennage.

- les zones NBa et NBb réglementant des secteurs pouvant être bâtis en fonction des équipements disponibles

- la zone NC réglementant le secteur destiné à l'agriculture, l'élevage, l'agro-alimentaire et l'exploitation du sol

Catalogue interministériel de données géographiques - GEO-IDE Catalogue FrontOffice Internet | 2017-08-21 | 3 / 3

-la zone ND recouvrant l'ensemble des espaces naturels et inconstructible à l'exception d'équipements d'infrastructures et vocation agricole

-la zone NDa recouvrant les installations aéroportuaires

-la zone NDb recouvrant le site de l'île aux marins et faisant l'objet d'un règlement spécifique

-la zone NDc recouvrant l'exploitation de carrières possibles

-les zones NDd1, NDd2 et NDd3 recouvrant les secteurs impactés par les servitudes aériennes de type PT1, PT2 et T5.

On distingue enfin six zones NA relatives au développement urbain dit du "quartier des Graves" :

-la zone NAUA règlementant les secteurs à densité moyenne à élevée

-les zones NAUB1 et NAUB2 règlementant les secteurs du front de mer et de l'axe de

l'ancienne piste de l'aéroport

-la zone NAUC règlementant le secteur pavillonnaire

-les zones NAUEa, NAUEb, NAUEc et NAUEd règlementant les secteurs destinés à l'accueil d'activités touristiques, commerciales, de services et d'équipements publics.

Feature catalogue citation

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier

7bddf052-1c84-4a2f-9624-43b33b873330 XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2021-08-31T15:25:38

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
			Originator

Other language

Language	Character encoding
French	UTF8