Date (Revision)

2023-03-20T13:52:09

Date (Creation)

2020-01-06T08:00:00

Citation identifier

https://catalogue.geospm.com/geonetwork/srv/90d7aec8-47cc-4398-8503-32de6303b1fa

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon			Owner

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

• Usage des sols

Theme

• Aménagement urbain / Zonages planification

Keywords

Use limitation

- Conditions concernant le public : La mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Spatial representation type

Vector

Denominator

5000

Language

fre

Topic category

• Planning cadastre

Reference system identifier

EPSG / RGSPM06 / UTM zone 21N (EPSG:4467) / 7.4

Hierarchy level

Dataset

Statement

La Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est compétente en matière d'Urbanisme

et d'Habitat (origine décret n°57-815 du 22 juillet 1957), compétence confirmée par la loi statut

de 1985 et par la loi organique du 21 février 2002.

Ainsi, le Schéma Territorial d’aménagement et d’urbanisme 2022 impose des prescriptions linéaires à prendre en compte lors de de projets d'aménagements du territoire.

ces prescriptions linéaires sont classées par type:

*circulation piétonne à aménager ou conforter le long d'une voirie routière existante,

*lisière de protection de la vallée du milieu,

*cheminement inexistant à conforter ou à sécuriser,

*cheminement existant à conforter ou à sécuriser,

Le projet de STAU a été adopté par délibération n°91/2019 en date du 16 avril 2019 et porté à l'enquête publique par arrêté de la CT n°1391/2019 en date du 29 novembre 2019.

Le STAU est entré en vigueur par délibération de la CT n°0154/2021 en date du 8 juin 2021 et adopté définitivement par délibération n°128/2022 du 15 avril 2022.

Ce jeu de données est issu de la livraison du lot à postériori.

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Metadata

File identifier

90d7aec8-47cc-4398-8503-32de6303b1fa XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2023-03-22T11:00:58

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DTAM Saint-Pierre et Miquelon		sig.uat.serap.dtam-975@equipement-agriculture.gouv.fr	Publisher