Topic category

• Inland waters

Reference system identifier

EPSG / RGSPM06U21N / EPSG:4467 / 7.4

Hierarchy level

Dataset

Statement

jeu de données de type polygone, représentant la zone tampon de 3 milles marins ( 1 mille marin=1852 m ) autour de l'archipel.

ce jeu de données a été réalisé par tampon à partir de la couche " N_CONTOUR_SURF_975.shp" représentant la surface vectorielle de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon.

il représente la zone à l'intérieur de laquelle le chalutage et le dragage sont strictement interdits hors cultures marines.

le jeu de données a été créé par l'UAT du SERAP au sein de la DTAM 975.

ce jeu de données a été inclus dans le plan indicatif issu de l'arrêté du 20 mars 1987 ( arrêté fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales de Saint-Pierre et Miquelon ) et indiquant les zones restrictives de pêche pour les plaisanciers et professionnels.

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier

bded5c0e-824f-40a5-ba2c-2657cc7f2ae6 XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2024-06-13T14:48:21

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DTAM975		jean-pierre.michelin@equipement-agriculture.gouv.fr	Author